71.Sous réserve du deuxième alinéa, le Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.A.V.Q. 932 est abrogé.Malgré le premier alinéa, l’article 18, à l’exclusion des paragraphes 14°, 15°, 16° et 18° du premier alinéa a effet jusqu’au 31 mars 2016 et les articles 45 et 46 ont effet jusqu’au 31 août 2016.
